Les différents types d’impôts du travailleur sur Suisse.
Concernant les résidents
Vous êtes imposé à la source, il est impératif de faire une rectification d’impôt lors de la période fiscale.
Vous êtes soumis à la déclaration ordinaire. Chaque mois de retard vous imputera de 5% d’impôt supplémentaire par mois de non-déclaration.
Pareil que pour le permis c, vous êtes en taxation ordinaire.
En tant que travailleur frontalier vous devez vous acquitter de votre imposition sur le revenu. Voici les principales différences.
Salarié du privé
Cantons: Vaud, Valais, neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne, Soleure.
Votre salaire est imposable en France si vous ne dépassez pas le 45 nuitées en Suisse / an. Sinon vous êtes imposé en Suisse à la source.
Salarié du privé
Cantons: Genève, Argovie, Zurich.
Vous êtes imposé à la source en Suisse et devez déclarer à la France vos revenus.
La double imposition est interdite, vous ne paierez pas d’impôts en France.
Votre situation familiale définit votre barème d’impôt.
il est impératif de faire une rectification d’impôt lors de la période fiscale.
Salarié d’une ONG
Vous êtes imposé par la France et exonéré d’impôt en Suisse.
Fonctionnaire international
L’organisation prélève un impôt sur votre revenu directement.
La déclaration fiscale française dépend de l’accord passé entre la France et votre organisation.
Spécificités Genève, pour Permis B & frontaliers 2 choix de rectification d’impôt possibles
Rectification simple / DRIS
Possibilité de modifier le barème, si mariage, sparation ou enfant au cours de l’année, et de modifier le taux d’imposition.
À noter que la demande de rectification est obligatoire pour les couples mariés lorsque les deux conjoints perçoivent un revenu.
Et fortement recommandée si vous avez travaillé moins de 12 mois dans l’année, si vous avez eu plusieurs employeurs ou encore si vous avez travaillé auprès d‘agence d’intérim.
Il est possible de faire une demande de rectification dans tous les cas pour les situations suivantes :
1. Il y a une erreur dans le calcul du revenu brut imposable
2. Il y a une erreur dans le calcul du taux d’imposition
3. Un mauvais barème a été appliqué
Il n’existe que deux manières de remplir et transmettre une demande de rectification de l’impôt à la source:
1. En ligne depuis un compte GE e-démarches
2. Via le formulaire DRIS/TOU reçu chez l’employeur.
Attention à bien détailler le motif de la demande, sans motif précis elle sera rejetée.
Envoyer le tout à l’Administration fiscale cantonale / Service de l’impôt à la source
Délai pour faire sa rectification:
Maximum au 31 mars pour les revenus de l’année précédente. Attention de bien anticiper votre dossier pour qu’il soit accepté et ne pas attendre la fin mars.
Statut de Quasi-résident / TOU
Un statut de quasi-résident consiste à rectifier ses impôts comme un résident Suisse.
des impôts supplémentaires s’ajoutent.
Quel est l’intérêt de payer ces impôts?
Tout simplement car il est possible déduire énormément de frais!
Le but étant de faire pencher la balance des frais au maximum pour que les impôts supplémentaires soient largement amortis.
Exemples de Déductions:
- URSSAF, LAMal et complémentaire
- Frais de déplacement
- Cotisations des 3ème pilier A et B
Et si propriétaire de ma résidence principale:
- Taxe foncière
- Charges de copropriété
- Travaux de rénovations
Comment faire ce statut?
Selon que votre situation personnelle ou professionnelle évolue, votre retour d’impôt aussi. C’est la raison pour laquelle il est judicieux de faire le point chaque année pour voir quel choix est le plus adapté à votre situation à l’instant T.
Que l’on ai déjà fait ce statut par le passé ou non il est important de faire une simulation avant tout car cela n’engage pas envers l’administration fiscale!
Sans simulation, si ce n’est pas en votre faveur, vous devrez de l’impôt supplémentaire sans possibilité de retour en arrière!
C’est pourquoi il est VITAL de passer par un professionnel pour être sûr de ne pas faire d’erreur et de déduire un maximum de charges!
Pour qui?
Il faut être éligible, c’est à dire avoir minimum 90% des revenus qui proviennent de Genève.
Attention aux
-personnes mariées: les revenus du conjoint sont pris en compte, si il/elle travaille sur France ou dans un autre canton, ca ne joue pas.
-revenus locatifs: ils ne doivent pas dépasser 10% de vos revenus.
Délai pour faire une demande de statut de quasi-résident:
Les fiduciaires ou conseillers, en général, ne prennent plus de nouveaux dossiers à partir du 20 mars de chaque année car un dossier peut prendre jusqu’à 4h de travail.