Mis à jour le 16.10.2026 · Chiffres 2026 vérifiés · Rédigé par Estelle Renou et Willy Gigot, co-fondateurs de Smart Léman · Registre FINMA F01533002
Réforme LPP rejetée le 22.09.2024 : ce qui change et ce qui vient
La réforme LPP a été refusée par 67,1 % des votants et par les 26 cantons le 22.09.2024. Aucune réforme du 2e pilier n’est entrée en vigueur en 2025 ni en 2026 : le taux de conversion minimal reste à 6,8 %, le seuil d’entrée à 22 680 CHF. Voici ce que le projet prévoyait, ce qui bouge réellement pour 2027 et ce qu’un assuré peut faire sans attendre.
Qui vous parle : Smart Léman est un cabinet de conseil indépendant en assurance et prévoyance établi au Grand-Saconnex (Genève), enregistré au registre de la FINMA sous le n° F01533002 et noté 4,9/5 sur plus de 115 avis Google. Nous lisons votre certificat de prévoyance avec les paramètres réellement en vigueur et chiffrons vos leviers : rachat, 3e pilier, rente ou capital.
L’essentiel en 30 secondes
- Résultat : non à 67,1 % le 22.09.2024, refus dans les 26 cantons (73,0 % de non à Genève).
- Projet rejeté : taux de conversion 6,0 %, déduction de coordination de 20 % du salaire, seuil d’entrée 19 845 CHF, supplément de rente jusqu’à 200 CHF par mois.
- Conséquence : paramètres 2026 inchangés (6,8 %, 1,25 %, 22 680 CHF, 26 460 CHF). Il n’existe pas de « réforme LPP 2026 ».
- Ce qui bouge : taux d’intérêt minimal 2027 recommandé à 1,75 % (31.08.2026) ; 13e rente AVS dès décembre 2026 ; leviers individuels intacts (rachat, 3a à 7 258 CHF, rente ou capital).
1. Ce que le vote du 22.09.2024 a décidé
Le peuple a rejeté la modification de la LPP du 17.03.2023 par 67,1 % de non (participation 45,0 %) ; aucun canton ne l’a acceptée. Le refus a été le plus net en Suisse romande : 77,1 % de non dans le Jura, 76,9 % à Neuchâtel, 73,7 % à Fribourg, 73,0 % à Genève et 72,6 % dans le canton de Vaud ; Zoug, le moins opposé, a refusé à 57,1 %.
Le projet, adopté par le Parlement puis attaqué par référendum, visait selon l’OFAS à renforcer le financement du 2e pilier, à maintenir globalement le niveau des rentes et à mieux couvrir le temps partiel et les bas revenus.
2. Ce que la réforme rejetée prévoyait
Le projet modifiait notamment cinq paramètres de la partie obligatoire (texte FF 2023 785, comparé au droit en vigueur au moment du vote).
| Paramètre | Droit en vigueur au vote (2024) | Projet rejeté |
|---|---|---|
| Taux de conversion minimal | 6,8 % | 6,0 % (art. 14 al. 2) |
| Déduction de coordination | Montant fixe : 25 725 CHF | 20 % du salaire, jusqu’à 88 200 CHF (art. 8 al. 1) |
| Seuil d’entrée | 22 050 CHF | 19 845 CHF (art. 2 al. 1), environ 70 000 assurés en plus |
| Bonifications de vieillesse | 7 / 10 / 15 / 18 % selon l’âge | 9 % de 25 à 44 ans, 14 % dès 45 ans (art. 16) |
| Supplément de rente | Aucun | 200 / 150 / 100 CHF par mois selon trois cohortes de cinq années de naissance (art. 47e) |
Colonne « droit en vigueur » = valeurs 2024. Depuis 2025 : seuil 22 680 CHF, déduction 26 460 CHF ; tous les paramètres 2026 sont dans notre guide complet du 2e pilier.
Taux de conversion : l’effet sur une rente
Pour un avoir obligatoire de 400 000 CHF, la rente annuelle serait passée de 27 200 CHF à 24 000 CHF, soit environ 267 CHF de moins par mois. Mécanisme et part surobligatoire : taux de conversion LPP 2026.
Déduction de coordination et temps partiel
Avec une déduction de 20 %, un salaire de 40 000 CHF aurait été assuré sur 32 000 CHF au lieu de 14 275 CHF (valeurs 2024). Le non maintient la déduction fixe ; la lacune est chiffrée sur 2e pilier et temps partiel.
Le supplément de rente
Il visait la génération transitoire (art. 47b), soit quinze années de naissance : les hommes qui atteignaient 51 à 65 ans et les femmes 50 à 64 ans l’année de l’entrée en vigueur, sous conditions (art. 47c) : quinze ans d’assurance, au moins 50 % de la prestation en rente, avoir jusqu’à 220 500 CHF (réduit jusqu’à 441 000 CHF). Le rejet a fait tomber tout le dispositif.
3. Ce qui ne change pas en 2026
La partie obligatoire applique en 2026 les mêmes règles qu’avant le vote : taux de conversion 6,8 %, taux d’intérêt minimal 1,25 %, seuil d’entrée 22 680 CHF, déduction de coordination 26 460 CHF (chiffres repères 2026 de l’OFAS).
Toute offre qui évoque une « réforme LPP 2026 » entrée en vigueur se trompe. Le seul changement récent sur l’âge de la retraite vient d’AVS 21 (01.01.2024) : les femmes nées en 1962 partent à 64 ans et 6 mois.
La dernière réforme d’ensemble : la 1re révision LPP (2004-2006)
Le 2e pilier n’est pas figé « depuis des décennies » : la 1re révision LPP, entrée en vigueur en trois étapes du 01.04.2004 au 01.01.2006, a touché le seuil d’accès, la déduction de coordination, le taux de conversion et la rente de veuf. Le taux de conversion minimal des hommes est ainsi passé de 7,15 % en 2005 à 6,80 % dès 2014, par paliers de 0,05 point. Depuis, le taux légal n’a plus bougé ; les caisses appliquent des taux plus bas sur la part surobligatoire.
La réforme a été rejetée. Votre lacune, elle, est toujours là.
Déduction de coordination inchangée, taux de conversion sous pression, temps partiel et bas revenus toujours pénalisés : le Parlement n’a rien réglé pour vous. Envoyez-nous votre certificat : nous chiffrons votre rente projetée avec les vrais paramètres 2026 et ce qu’il faut faire maintenant.
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« J'ai eu un très bon échange avec M. Gigot de Smart Léman. Il a pris le temps de m'expliquer le système de retraite suisse de manière simple, claire et accessible… » — Aline L., avis Google, août 2026
Faire mon bilan gratuit4. Ce qui bouge en 2026-2027
Aucune nouvelle révision de la LPP n’a été adoptée par le Parlement depuis le vote. Ce qui évolue relève des décisions annuelles du Conseil fédéral et de l’AVS : taux d’intérêt minimal 2027 et 13e rente AVS.
Taux d’intérêt minimal 2027 : 1,75 % recommandé
Le 31.08.2026, la Commission LPP a recommandé au Conseil fédéral de relever le taux d’intérêt minimal de 1,25 à 1,75 % pour 2027 (vote final : 10 voix contre 4). Le Conseil fédéral tranche en automne et n’est pas lié par cette recommandation. L’effet sur la part obligatoire de votre avoir est détaillé sur taux d’intérêt minimal LPP 2027.
13e rente AVS : premier versement en décembre 2026
Acceptée le 03.03.2024, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026 : un douzième des rentes mensuelles de vieillesse de l’année, ajouté automatiquement au versement de décembre. Son financement est soumis au vote populaire le 29.11.2026.
Nous ne mentionnons que les décisions publiées : aucun nouveau texte de réforme du 2e pilier n’est adopté par le Parlement à ce jour.
Et le 1er pilier : la 13e rente AVS est versée pour la première fois en décembre 2026 ; le peuple vote le 29.11.2026 sur son financement par une hausse de la TVA à 8,5 % dès 2028. Notre page : 13e rente AVS.
5. Ce qu’un assuré peut faire sans attendre
Le rejet ne bloque aucun levier individuel ; tous s’appliquent avec les règles actuelles.
- Lire son certificat de prévoyance : avoir, rente projetée, taux de conversion de la caisse et potentiel de rachat, ligne par ligne sur certificat de prévoyance LPP.
- Racheter des années : déductible pour les résidents et, pour un frontalier, uniquement avec le statut de quasi-résident (TOU) ; blocage de trois ans avant un retrait en capital. Détails sur rachat LPP et déduction fiscale.
- Utiliser le 3e pilier : jusqu’à 7 258 CHF en 2026 pour un salarié affilié à une caisse ; voir ouvrir un 3e pilier en Suisse.
- Préparer le choix rente ou capital : 6,8 % ne vaut que pour la part obligatoire, le reste suit le règlement de la caisse ; voir rente ou capital LPP.
- Retrouver les avoirs en libre passage oubliés : compte de libre passage.
6. Frontaliers : mêmes règles, fiscalité différente
Un frontalier salarié en Suisse est soumis à la LPP comme un résident, avec les mêmes paramètres. La différence se situe dans l’impôt.
- Rachat : pour un frontalier imposé à la source (Genève notamment), déductible seulement en quasi-résident (au moins 90 % des revenus du ménage imposables en Suisse, TOU à renouveler chaque année) ; sans TOU, rien n’est déductible. Un frontalier qui travaille dans le canton de Vaud (ou à Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, en Valais, à Neuchâtel ou dans le Jura) et rentre en principe chaque jour à son domicile en France est imposé en France sur son salaire (accord franco-suisse du 11.04.1983) : le statut de quasi-résident est alors sans objet pour lui.
- Retrait en capital : pour un résident en France, imposition en France (barème progressif par défaut ; sur demande expresse et irrévocable, prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 %, si le capital est versé en une seule fois et que les cotisations étaient déductibles), l’impôt suisse à la source étant remboursé sur demande dans les 3 ans ; exception : le capital d’une caisse de pension de droit public (CPEG, caisse cantonale ou communale, PUBLICA) versé à une personne de nationalité suisse, binationaux compris, reste imposé en Suisse, avec un impôt à la source définitif et non remboursable ; voir impôts sur le retrait du 2e pilier.
- Lacunes : voir 2e pilier frontalier et retraite frontalier et 3 piliers.
7. Comment Smart Léman vous accompagne
- Lecture commentée de votre certificat avec les paramètres 2026 réellement applicables.
- Chiffrage d’un rachat LPP : montant, économie d’impôt selon votre statut et délai de blocage.
- Comparaison rente ou capital à partir du taux de conversion de votre caisse, obligatoire et surobligatoire.
- Complément par un 3e pilier, en priorité des solutions d’assurance, avec des options bancaires si elles sont pertinentes.
- Suivi annuel des décisions du Conseil fédéral dans votre projection. Premier rendez-vous de 45 minutes via notre bilan gratuit ; notre fonctionnement est décrit sur conseiller financier à Genève.
Smart Léman : 4,9 / 5 sur plus de 115 avis Google
« J’ai particulièrement apprécié la qualité des échanges […]. Bilan fort utile. Je recommande vivement. »Katia R. · mars 2026 · avis Google
« Monsieur Gigot est cordial, clair, s’adapte très bien à son interlocuteur et met en confiance. »Stéphane C. · mars 2026 · avis Google
Smart Léman, cabinet de conseil en prévoyance professionnelle à Genève
Smart Léman Sàrl est établi au Chemin du Pavillon 2 — Bâtiment Octagon, 1218 Le Grand-Saconnex, et inscrit au registre de la FINMA sous le n° F01533002. Fondé par Estelle Renou et Willy Gigot, le cabinet conseille résidents en Suisse et frontaliers sur leur 2e pilier, leur 3e pilier, leur fiscalité et leurs assurances, du lundi au vendredi de 10 h à 19 h et le samedi matin sur rendez-vous.
Questions fréquentes : réforme LPP et 2e pilier
La réforme LPP a-t-elle été acceptée ?
Non. La modification de la LPP du 17.03.2023 a été rejetée en votation le 22.09.2024 par 67,1 % de non et par les 26 cantons. Aucune de ses mesures n’est entrée en vigueur ; tous les paramètres restent régis par le droit antérieur.
Y a-t-il une réforme LPP en 2026 ?
Non. Aucune réforme du 2e pilier n’est entrée en vigueur en 2025 ni en 2026. Les paramètres 2026 publiés par l’OFAS sont ceux de 2025 (seuil 22 680 CHF, taux de conversion 6,8 %, taux d’intérêt minimal 1,25 %). La seule décision attendue concerne le taux d’intérêt minimal 2027.
Quel taux de conversion la réforme prévoyait-elle ?
Le projet fixait le taux de conversion minimal à 6,0 % à l’âge de référence, contre 6,8 % aujourd’hui. Sur un avoir obligatoire de 100 000 CHF, la rente annuelle serait passée de 6 800 à 6 000 CHF. Le taux de 6,8 % reste en vigueur en 2026.
Le taux d’intérêt minimal LPP va-t-il augmenter en 2027 ?
La Commission LPP a recommandé le 31.08.2026 de le porter de 1,25 à 1,75 %. La décision revient au Conseil fédéral, qui se prononce en automne et n’est pas lié par cette recommandation. Ce taux ne concerne que la part obligatoire de l’avoir ; la part surobligatoire suit le règlement de la caisse.
Le rachat LPP reste-t-il intéressant après le rejet ?
Oui, les règles n’ont pas changé. Le rachat est déductible du revenu imposable pour les résidents et pour les frontaliers au statut de quasi-résident (TOU) ; un frontalier imposé à la source sans TOU ne peut pas le déduire. Le montant racheté est bloqué trois ans avant un retrait en capital.
Les frontaliers sont-ils concernés par la LPP comme les résidents ?
Oui. Tout salarié qui reçoit d’un même employeur suisse un salaire annuel supérieur à 22 680 CHF est assuré à la LPP (risques décès et invalidité dès le 1er janvier qui suit ses 17 ans, épargne vieillesse dès le 1er janvier qui suit ses 24 ans), résident ou frontalier, avec les mêmes paramètres. La différence est fiscale : rachats déductibles seulement avec la TOU, capital imposé en France pour un résident français, impôt suisse à la source remboursé sur demande. Exception : le capital d’une caisse de pension de droit public (CPEG, caisse cantonale ou communale, PUBLICA) versé à une personne de nationalité suisse, binationaux compris, reste imposé en Suisse, avec un impôt à la source définitif et non remboursable.
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