Mis à jour le 23.10.2026 · Dates vérifiées auprès de l’AFC Genève, du Conseil fédéral et de l’administration vaudoise · Rédigé par Estelle Renou et Willy Gigot, co-fondateurs de Smart Léman · Registre FINMA F01533002
Échange automatique des salaires frontaliers : ce qui change en 2027
Dès 2027, l’administration fiscale française reçoit directement, sans rien vous demander, le salaire brut 2026 de chaque frontalier employé en Suisse, avec son taux de télétravail. À Genève, les employeurs doivent transmettre ces données à l’administration fiscale cantonale avant le 31.01.2027. La déclaration française que vous remplirez au printemps 2027 sera comparée à ce que votre employeur a déclaré.
Qui vous parle : Smart Léman est un cabinet de conseil indépendant en assurance et prévoyance établi au Grand-Saconnex (Genève), enregistré au registre de la FINMA sous le n° F01533002 et noté 4,9/5 sur plus de 115 avis Google. Nous préparons chaque année les déclarations genevoise et française de nos clients frontaliers et nous vérifions la cohérence entre le certificat de salaire et ce qui est déclaré en France.
L’essentiel en 30 secondes
- Base légale : avenant du 27.06.2023 à la convention fiscale France-Suisse, applicable depuis le 01.01.2026, et loi fédérale LEADS mise en vigueur au 01.01.2027 par le Conseil fédéral (décision du 19.08.2026).
- Première transmission : salaires 2026, envoyés par l’employeur à l’administration cantonale avant le 31.01.2027 à Genève (délai fédéral maximal : 28.02.2027), puis à l’Administration fédérale des contributions, puis à la France.
- Données transmises : identité, date de naissance, adresse en France, numéro AVS, rémunération brute totale de l’année et pourcentage de télétravail.
- Qui est concerné : tous les salariés résidant en France et travaillant pour un employeur suisse, qu’ils soient imposés à la source à Genève ou imposés en France (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle, Soleure).
- Conséquence : un écart entre le certificat de salaire et la déclaration française devient visible du fisc français ; un télétravail supérieur à 40 % devient imposable en France dès le premier jour.
1. Ce qui est décidé et depuis quand
L’échange automatique n’est plus un projet : il est inscrit dans la convention fiscale et dans une loi fédérale en vigueur au 01.01.2027.
| Étape | Date | Ce que cela prévoit |
|---|---|---|
| Avenant à la convention France-Suisse | signé le 27.06.2023, applicable depuis le 01.01.2026 | Télétravail jusqu’à 40 % imposé en Suisse (10 jours de missions compris), compensation financière versée à la France, échange automatique et réciproque des données salariales. |
| Loi fédérale LEADS | adoptée le 19.12.2025, en vigueur au 01.01.2027 | Fixe comment les employeurs, les cantons et l’Administration fédérale des contributions transmettent les données salariales à la France (et à l’Italie). |
| Première transmission à Genève | avant le 31.01.2027 | Salaires 2026 des frontaliers, transmis par l’employeur via le logiciel de salaires, l’e-démarche Impôt Source en Ligne ou le formulaire officiel (AFC Genève, lettre d’information du 12.10.2026). |
| Délai fédéral maximal | 28.02.2027 | Délai prévu par le droit fédéral pour l’année suivant la période fiscale (administration vaudoise). |
L’échange est annuel et électronique. Il ne se fait pas en temps réel : la France reçoit en 2027 les chiffres de 2026, en 2028 ceux de 2027, et ainsi de suite.
2. Quelles données partent en France
Sept informations par salarié, telles que listées par les administrations cantonales : nom et prénom, date de naissance, adresse de résidence en France, numéro AVS, année civile concernée, rémunération brute totale et pourcentage de télétravail (0 % si aucun télétravail). Les caisses de pension, assureurs, caisses de compensation et caisses de chômage qui versent directement des revenus de remplacement (indemnités journalières, chômage) sont soumis à la même obligation.
Le point qui change tout : jusqu’ici, la France ne connaissait votre salaire suisse que par ce que vous déclariez. À partir de 2027, elle le connaît par votre employeur. Un salaire brut arrondi, un bonus oublié, un taux de change approximatif ou un télétravail déclaré à 40 % alors que l’employeur a transmis 45 % : chaque écart apparaît.
3. Qui est concerné
Toute personne résidant en France et exerçant une activité salariée pour un employeur situé en Suisse, qu’elle ait ou non le statut de frontalier au sens de l’accord de 1983.
- Frontaliers imposés à la source à Genève : la France reçoit votre salaire brut. Elle l’utilise pour calculer le taux effectif de votre foyer et vérifier votre déclaration française (formulaire 2047-Suisse).
- Frontaliers imposés en France (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure) : la France reçoit le montant exact à imposer, télétravail compris.
- Quasi-résidents genevois : le pourcentage de télétravail transmis par l’employeur détermine si vous restez imposable à Genève pour l’ensemble du salaire, condition du statut de quasi-résident.
- Résidents suisses salariés en France : l’échange est réciproque, la France transmet vos données à la Suisse.
- Exclus : les personnes de nationalité suisse employées par une collectivité publique suisse sans activité industrielle ou commerciale.
4. Ce que cela change pour votre déclaration française
La déclaration 2027 (revenus 2026) devra correspondre, au franc près et au taux de change officiel près, au certificat de salaire 2026 de votre employeur.
Exemple : un frontalier genevois gagne 100 000 CHF bruts en 2026 et télétravaille 45 % de son temps, avec l’accord de son employeur. Au-delà de 40 %, les jours de télétravail sont imposables en France dès le premier jour : c’est donc 45 000 CHF qui relèvent de l’impôt français, et non les 5 000 CHF de dépassement. L’employeur a transmis « 45 % » à l’administration : une déclaration française qui ne tient pas compte de cette part sera détectée, avec rappel d’impôt et pénalités à la clé. Le même frontalier perd en outre ses chances d’obtenir le statut de quasi-résident à Genève.
Deuxième cas, plus fréquent : la déclaration française mentionne 88 000 CHF parce que le contribuable a déclaré le salaire net ou a oublié un bonus de fin d’année. L’employeur a transmis 100 000 CHF bruts. La différence est désormais visible sans contrôle.
Rien ne change dans le mécanisme de l’impôt lui-même : pour un frontalier imposé à la source à Genève, la France continue d’accorder un crédit d’impôt égal à l’impôt français sur ce salaire. Ce qui change, c’est la capacité de l’administration française à vérifier ce que vous déclarez, et à le faire chaque année.
5. Comment Smart Léman vous accompagne
- Contrôle de cohérence : nous rapprochons votre certificat de salaire 2026, votre taux de télétravail et votre déclaration française avant son dépôt, dans le cadre de notre service de déclaration d’impôt pour frontaliers.
- Télétravail et quasi-résidence : nous vérifions, avec votre accord de télétravail, si vous restez sous le seuil de 40 % et si une demande de statut de quasi-résident reste possible (délai strict au 31.03.2027).
- Impôt à la source : nous contrôlons votre barème et vos déductions dans notre guide de l’impôt à la source du frontalier et nous préparons la DRIS si nécessaire.
- Calendrier : toutes les échéances 2027 (31.01, 31.03, déclaration française de mai-juin) sont dans notre calendrier fiscal 2027.
- Prévoyance : un frontalier qui régularise sa situation fiscale est aussi le moment de revoir son 2e pilier et son 3e pilier, dont le traitement fiscal en France dépend de ce que vous déclarez.
Smart Léman : 4,9 / 5 sur plus de 115 avis Google
« J’ai particulièrement apprécié la qualité des échanges […]. Bilan fort utile. Je recommande vivement. »Katia R. · avis Google
« Monsieur Gigot est cordial, clair, s’adapte très bien à son interlocuteur et met en confiance. »Stéphane C. · avis Google
Smart Léman, cabinet de conseil en fiscalité des frontaliers à Genève
Smart Léman Sàrl est établie au Chemin du Pavillon 2 — Bâtiment Octagon, 1218 Le Grand-Saconnex, et inscrite au registre de la FINMA sous le n° F01533002. Fondé par Estelle Renou et Willy Gigot, le cabinet conseille les résidents du canton et les frontaliers sur la déclaration d’impôt, l’assurance-maladie, le 2e et le 3e pilier. Horaires : lundi-vendredi 10 h-19 h, samedi matin sur rendez-vous.
Questions fréquentes : échange automatique des salaires des frontaliers
À partir de quand le fisc français connaît-il mon salaire suisse ?
Dès 2027, pour les salaires de 2026. Votre employeur transmet vos données à l’administration fiscale cantonale (avant le 31.01.2027 à Genève, au plus tard le 28.02.2027 selon le droit fédéral), qui les transmet à l’Administration fédérale des contributions, laquelle les envoie à la France. L’échange se répète chaque année.
Quelles informations exactement sont transmises ?
Nom, prénom, date de naissance, adresse en France, numéro AVS, année concernée, rémunération brute totale et pourcentage de télétravail. Pas le détail de vos déductions ni votre situation familiale : ces éléments restent ceux de votre déclaration.
Je suis imposé à la source à Genève : suis-je concerné ?
Oui. L’échange vise toutes les personnes résidant en France et travaillant pour un employeur suisse. Pour vous, la France utilise ces données pour vérifier le salaire que vous déclarez sur le formulaire 2047-Suisse et le taux effectif appliqué à vos autres revenus.
Que se passe-t-il si ma déclaration française ne correspond pas ?
L’administration française dispose du chiffre de l’employeur et peut rectifier votre déclaration, avec intérêts de retard et pénalités. Le droit de reprise porte en principe sur trois ans. Une déclaration conforme au certificat de salaire et au taux de change officiel évite ce risque.
Et si je télétravaille plus de 40 % ?
Au-delà de 40 % de votre temps de travail annuel (missions temporaires comprises, dans la limite de 10 jours), tous les jours de télétravail deviennent imposables en France dès le premier jour. Le pourcentage transmis par votre employeur est celui que les deux administrations retiendront.
Mon employeur doit-il faire quelque chose de son côté ?
Oui, c’est lui qui transmet les données, par son logiciel de salaires, l’e-démarche Impôt Source en Ligne ou le formulaire officiel. Vous n’avez rien à envoyer vous-même, mais vous avez intérêt à connaître le pourcentage de télétravail qu’il a déclaré pour vous.
Cela change-t-il le montant de mon impôt ?
Non, si votre déclaration était déjà exacte. Les règles d’imposition restent les mêmes : impôt à la source à Genève avec crédit d’impôt en France, ou impôt en France pour les frontaliers des cantons de l’accord de 1983. Ce qui change, c’est le contrôle.
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