Mis à jour le 02.10.2026 · Chiffres 2027 vérifiés dans le projet de loi n° 3210 · Rédigé par Estelle Renou et Willy Gigot, co-fondateurs de Smart Léman · Registre FINMA F01533002
Impôt français 2027 : barème +2,1 % et abattement des retraités réduit
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 01.10.2026. Deux articles touchent directement les frontaliers qui déclarent leurs revenus en France : le barème de l’impôt sur le revenu est relevé de 2,1 % (première tranche à 11 844 € par part au lieu de 11 600 €), et l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite serait plafonné à 3 000 € par foyer au lieu de 4 439 €. C’est un projet : le Parlement peut encore tout modifier d’ici décembre.
Qui vous parle : Smart Léman est un cabinet de conseil indépendant en assurance et prévoyance établi au Grand-Saconnex (Genève), enregistré au registre de la FINMA sous le n° F01533002 et noté 4,9/5 sur plus de 115 avis Google. Nous suivons chaque année le budget français pour nos clients frontaliers, actifs comme retraités, et nous chiffrons l’effet sur leur retraite suisse perçue en France.
L’essentiel en 30 secondes
- Barème de l’impôt sur le revenu 2027 (revenus 2026) : tranches relevées de 2,1 %. Première tranche à 0 % jusqu’à 11 844 € par part (11 600 € en 2026).
- Décote : 915 € pour une personne seule, 1 513 € pour un couple (897 € et 1 483 € en 2026). Quotient familial : plafond de 1 845 € par demi-part (1 807 € en 2026).
- Retraités : l’abattement de 10 % sur les pensions serait plafonné à 3 000 € par foyer (4 439 € aujourd’hui). Concerne les foyers dont les pensions dépassent 30 000 € par an, rentes AVS et LPP comprises.
- Frontalier seul, 50 000 € de revenu imposable : impôt de 8 104 € en 2026, 7 959 € en 2027, soit 145 € de moins si le revenu n’augmente pas.
- Statut : projet de loi (n° 3210, déposé le 01.10.2026). Rien n’est acquis avant la loi promulguée, attendue fin décembre 2026.
1. Le barème 2027 de l’impôt sur le revenu
L’article 2 du projet de loi de finances indexe les cinq tranches du barème sur l’inflation prévue pour 2026, soit 2,1 %. Ce barème s’appliquera aux revenus perçus en 2026, déclarés au printemps 2027.
| Revenu imposable par part | Taux | Revenus 2025 (déclarés en 2026) | Revenus 2026 (déclarés en 2027, projet) |
|---|---|---|---|
| 1re tranche | 0 % | jusqu’à 11 600 € | jusqu’à 11 844 € |
| 2e tranche | 11 % | 11 600 € à 29 579 € | 11 844 € à 30 200 € |
| 3e tranche | 30 % | 29 579 € à 84 577 € | 30 200 € à 86 353 € |
| 4e tranche | 41 % | 84 577 € à 181 917 € | 86 353 € à 185 737 € |
| 5e tranche | 45 % | au-delà de 181 917 € | au-delà de 185 737 € |
Les seuils associés suivent la même hausse : décote de 915 € (personne seule) et 1 513 € (couple), plafond du quotient familial de 1 845 € par demi-part, 4 352 € pour la part entière du premier enfant d’un parent isolé. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également révisées pour les revenus perçus dès le 01.01.2027.
À ne pas confondre avec la Suisse : l’impôt fédéral direct 2027 a lui aussi été indexé, de 0,47 %, par une décision déjà définitive de l’Administration fédérale des contributions. Les détails sont dans notre page impôt fédéral direct 2027.
2. Ce que cela change pour les frontaliers actifs
À revenu constant, l’impôt baisse légèrement : l’indexation évite que l’inflation vous fasse monter d’une tranche. Calcul d’après les barèmes 2026 et 2027, sans décote ni réduction d’impôt.
| Situation (revenu net imposable) | Impôt 2026 | Impôt 2027 (projet) | Écart |
|---|---|---|---|
| Personne seule, 1 part, 50 000 € | 8 104 € | 7 959 € | −145 € |
| Couple, 2 parts, 90 000 € | 13 208 € | 12 918 € | −290 € |
Frontaliers imposés en France (cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle, Soleure) : le barème s’applique directement à votre salaire suisse converti en euros. Frontaliers travaillant à Genève : vous restez imposés à la source en Suisse, mais vous déclarez votre salaire en France, où il sert à calculer le taux appliqué à vos autres revenus et ceux de votre conjoint. Le barème compte donc aussi pour vous, et il entre dans le calcul de votre statut de quasi-résident.
Le taux de change à utiliser pour les revenus 2026 ne sera publié par l’administration fiscale française qu’en avril 2027. Pour les revenus 2025, il était de 1 CHF = 1,07 €.
3. Retraités : l’abattement de 10 % plafonné à 3 000 €
L’article 3 du projet crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € actuellement. Le minimum de l’abattement n’est pas modifié. Les pensions alimentaires et d’invalidité ne sont pas touchées.
Pour un frontalier retraité résidant en France, les rentes AVS et les rentes du 2e pilier sont imposées en France au barème, après cet abattement. Le sous-plafond s’applique à toutes les pensions du foyer, françaises et suisses confondues.
| Pensions du foyer (AVS + LPP + retraite française) | Abattement 2026 | Abattement 2027 (projet) | Revenu imposable en plus | Impôt en plus (tranche 11 % / 30 %) |
|---|---|---|---|---|
| 28 000 € | 2 800 € | 2 800 € | 0 € | 0 € |
| 35 000 € | 3 500 € | 3 000 € | 500 € | 55 € / 150 € |
| 44 390 € et plus | 4 439 € | 3 000 € | 1 439 € | 158 € / 432 € |
Point d’attention pour le 2e pilier en capital. Le capital LPP retiré en une fois est imposé, sur option, au prélèvement de 7,5 % après un abattement de 10 % (article 163 bis II du Code général des impôts). D’après notre lecture du texte déposé, l’article 3 ne vise que l’abattement sur les pensions imposées au barème (article 158 du CGI). Nous confirmerons ce point à l’adoption de la loi. Le choix entre rente et capital reste à chiffrer au cas par cas : voir notre guide impôts sur le retrait du 2e pilier.
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Faire mon bilan gratuit4. Les autres mesures à connaître
- Indemnités de rupture de contrat : plafond unique d’exonération fixé au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Sans effet sur une indemnité de licenciement suisse inférieure à ce montant.
- Indemnités journalières : celles versées pour une affection de longue durée deviendraient imposables à 50 %, et l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail serait supprimée. Les indemnités suisses d’assurance perte de gain restent soumises à leurs propres règles ; nous détaillons le sujet dans indemnités journalières maladie du frontalier.
- Donations : exonération temporaire des dons d’argent entre le 01.01.2027 et le 30.06.2027 (article 4), à étudier pour transmettre un capital de prévoyance.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027 (n° 3211, même jour) : les pensions françaises supérieures à 1 260 € par mois ne seraient plus intégralement revalorisées en janvier 2027. Cette mesure ne concerne pas les rentes AVS et LPP, qui suivent les règles suisses.
5. Calendrier : quand ces chiffres deviennent définitifs
| Date | Étape |
|---|---|
| 01.10.2026 | Présentation en Conseil des ministres et dépôt à l’Assemblée nationale (projet n° 3210) |
| Mi-octobre 2026 | Examen en commission des finances, puis en séance publique (première partie, recettes) |
| Novembre 2026 | Vote de l’Assemblée nationale, puis examen au Sénat |
| Fin décembre 2026 | Loi de finances pour 2027 promulguée : les chiffres deviennent définitifs |
| Avril 2027 | Publication du taux de change fiscal pour les revenus 2026, ouverture de la déclaration |
L’indexation du barème est une mesure reconduite chaque année et rarement remise en cause. Le plafonnement de l’abattement des retraités avait déjà été discuté lors du budget 2026 sans être adopté : son sort dépendra du débat parlementaire. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape, ainsi que notre calendrier fiscal 2027.
6. Comment Smart Léman vous accompagne
- Bilan retraite frontalier : projection de vos rentes AVS, LPP et françaises, avec l’impôt français calculé sur les barèmes en vigueur et le choix rente ou capital. Voir le bilan retraite frontalier.
- Retrait du 2e pilier : simulation du prélèvement de 7,5 % contre l’imposition au barème, et timing du départ. Voir 2e pilier frontalier.
- 3e pilier du frontalier : traitement fiscal français du capital à la sortie, expliqué dans 3e pilier frontalier et fiscalité française.
- Assurance maladie : le choix entre la LAMal et l’URSSAF frontalier (anciennement CMU) pèse souvent plus lourd que le barème ; voir LAMal ou URSSAF frontalier.
- Retraite en trois piliers : vue d’ensemble dans retraite du frontalier en Suisse.
Smart Léman : 4,9 / 5 sur plus de 115 avis Google
« J’ai particulièrement apprécié la qualité des échanges […]. Bilan fort utile. Je recommande vivement. »Katia R. · avis Google
« Monsieur Gigot est cordial, clair, s’adapte très bien à son interlocuteur et met en confiance. »Stéphane C. · avis Google
Smart Léman, cabinet de conseil en prévoyance et fiscalité des frontaliers à Genève
Smart Léman est établi au Chemin du Pavillon 2 — Bâtiment Octagon, 1218 Le Grand-Saconnex, et inscrit au registre de la FINMA sous le n° F01533002. Estelle Renou et Willy Gigot conseillent les résidents suisses et les frontaliers sur leur prévoyance, leurs assurances et la fiscalité de leurs revenus suisses en France.
Questions fréquentes : budget 2027 et frontaliers
Le barème 2027 est-il déjà définitif ?
Non. Les chiffres viennent du projet de loi de finances déposé le 01.10.2026. Ils deviendront définitifs avec la loi promulguée, attendue fin décembre 2026. L’indexation du barème est toutefois une mesure reconduite chaque année.
Je travaille à Genève : le barème français me concerne-t-il ?
Oui, indirectement. Votre salaire est imposé à la source à Genève, mais vous le déclarez en France. Il détermine le taux appliqué à vos autres revenus et à ceux de votre conjoint, et il pèse dans l’analyse du statut de quasi-résident.
Mes rentes AVS et LPP sont-elles visées par le plafond de 3 000 € ?
Oui, si vous résidez en France : elles sont imposées au barème après l’abattement de 10 %, et le sous-plafond s’applique à l’ensemble des pensions du foyer. L’effet commence au-delà de 30 000 € de pensions annuelles par foyer.
Combien cela coûterait-il à un couple de retraités avec 40 000 € de pensions ?
L’abattement passerait de 4 000 € à 3 000 €, soit 1 000 € de revenu imposable en plus. Dans la tranche à 11 %, cela représente environ 110 € d’impôt supplémentaire ; dans la tranche à 30 %, environ 300 €.
Le capital du 2e pilier est-il concerné ?
D’après le texte déposé, l’article 3 ne modifie que l’abattement sur les pensions imposées au barème. Le prélèvement de 7,5 % sur le capital retiré en une fois relève d’un autre article du Code général des impôts. Nous confirmerons ce point à l’adoption de la loi.
Quel taux de change pour déclarer mes revenus 2026 ?
Il sera publié par l’administration fiscale française en avril 2027. Pour les revenus 2025, il était de 1 CHF = 1,07 €.
Les pensions françaises seront-elles gelées en 2027 ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de ne plus revaloriser intégralement les pensions françaises supérieures à 1 260 € par mois. Les rentes AVS et LPP ne sont pas concernées.
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