Indemnités journalières maladie frontalier : qui paie votre salaire ?
Mis à jour le 16.10.2026 · Chiffres 2026 vérifiés · Rédigé par Estelle Renou et Willy Gigot, co-fondateurs de Smart Léman · Registre FINMA F01533002
Un frontalier malade ne touche aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale française pour son emploi en Suisse, même affilié à l’URSSAF frontalier (anciennement CMU). Son revenu dépend de son employeur suisse : trois semaines de salaire la première année de service (art. 324a CO), puis l’échelle bernoise, puis l’assurance perte de gain de l’employeur, s’il en a une : le plus souvent 80 % du salaire jusqu’à 720 jours.
Qui vous parle : Smart Léman est un cabinet de conseil indépendant en assurance et prévoyance établi au Grand-Saconnex (Genève), enregistré au registre de la FINMA sous le n° F01533002 et noté 4,9/5 sur plus de 115 avis Google. Nous chiffrons avec vous, contrat de travail et certificat de prévoyance en main, votre revenu en cas d’arrêt long.
L’essentiel en 30 secondes
- Maladie : salaire versé par l’employeur pour un temps limité (art. 324a CO) : 3 semaines la 1re année de service, puis échelle bernoise.
- IJM : facultative pour l’employeur ; le plus souvent 80 % du salaire pendant 720 jours, durée minimale imposée à l’assurance LAMal (art. 72 al. 3) et reprise par la plupart des contrats LCA.
- Accident : la LAA verse 80 % du gain assuré dès le 3e jour qui suit l’accident (art. 16 et 17 LAA).
- Licenciement : nul s’il est notifié pendant l’arrêt, durant 30, 90 ou 180 jours selon l’ancienneté (art. 336c CO).
- France : aucune indemnité journalière de la CPAM ni de l’URSSAF frontalier pour un emploi en Suisse (ameli).
1. Maladie : l’employeur paie, pour un temps limité
En cas de maladie sans faute de votre part, votre employeur suisse verse votre salaire « pour un temps limité » : trois semaines pendant la première année de service, puis une durée qui augmente avec l’ancienneté (art. 324a CO), si les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois. Au-delà s’applique l’échelle bernoise, reprise par la Mission suisse à Genève.
| Années de service | Salaire versé par l’employeur |
|---|---|
| 1re année | 3 semaines |
| 2e année | 1 mois |
| 3e et 4e années | 2 mois |
| 5e à 9e année | 3 mois |
| 10e à 14e année | 4 mois |
| 15e à 19e année | 5 mois |
| Dès la 20e année | + 1 mois par tranche de 5 ans, jusqu’à 10 mois |
Ces durées valent par année de service, toutes maladies confondues ; un contrat ou une convention collective peut prévoir mieux, pas moins (art. 324a al. 4 CO). Passé ce délai, sans assurance perte de gain, le salaire s’arrête.
2. L’assurance perte de gain de l’employeur (IJM)
L’assurance d’indemnités journalières maladie (IJM) n’est pas obligatoire pour l’employeur ; quand elle existe, elle prend le relais de l’art. 324a CO et verse le plus souvent 80 % du salaire, pendant au moins 720 jours sur 900 lorsqu’elle est conclue selon la LAMal (art. 72 al. 3). Votre part de prime figure sur votre décompte de salaire.
| Point | IJM selon la LAMal (art. 67 ss) | IJM selon la LCA |
|---|---|---|
| Durée minimale | 720 jours sur 900 (art. 72 al. 3) | Selon le contrat ; la plupart reprennent 720 jours |
| Naissance du droit | Dès 50 % d’incapacité, 3e jour sauf délai d’attente convenu (art. 72 al. 2) | Selon le contrat, avec délai d’attente |
| Sortie de l’entreprise | Passage en assurance individuelle dans les 3 mois après l’information écrite (art. 71) | Droit de passage et délai fixés par le contrat |
La formule LCA, la plus répandue, laisse tout au contrat collectif, réserves de santé comprises. Pendant le délai d’attente, l’employeur verse le salaire selon l’art. 324a CO (art. 72 al. 2 LAMal).
Sans IJM collective, seule une assurance perte de gain individuelle protège votre revenu pendant l’arrêt. Elle se souscrit en bonne santé, avant tout arrêt : c’est l’un des points de la checklist du nouveau frontalier.
3. Accident : la LAA paie 80 % dès le 3e jour
Un accident, professionnel ou non (non professionnel dès 8 heures de travail par semaine chez le même employeur), relève de l’assurance-accidents obligatoire de l’employeur (LAA), pas de l’IJM : l’indemnité journalière est de 80 % du gain assuré et le droit naît le troisième jour qui suit celui de l’accident (art. 16 al. 2 et 17 al. 1 LAA). Pendant le délai d’attente, l’employeur verse au moins quatre cinquièmes du salaire (art. 324b CO). L’accident se signale à l’employeur sans délai, certificat médical à l’appui.
Un arrêt de six mois : qui paie votre salaire, et combien ?
Quelques semaines d’employeur, puis une perte de gain à 80 % si votre contrat la prévoit, puis l’AI deux ans plus tard : entre les deux, le frontalier ne touche rien de la France. Envoyez-nous votre contrat de travail et votre certificat LPP : nous chiffrons chaque étape et la couverture à mettre en place.
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Faire mon bilan gratuit4. Licenciement pendant l’arrêt : art. 336c CO
Après le temps d’essai, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident non fautif est nul : 30, 90 ou 180 jours selon l’année de service (art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO). Un congé donné avant l’arrêt voit son délai suspendu pendant la protection.
| Ancienneté | Période de protection |
|---|---|
| 1re année de service | 30 jours |
| 2e à 5e année | 90 jours |
| Dès la 6e année | 180 jours |
Erreur fréquente : croire que la perte de gain s’arrête avec le contrat de travail. L’incapacité survenue pendant le contrat reste indemnisée ; le passage en assurance individuelle se demande dans les 3 mois en assurance LAMal (art. 71), dans le délai du contrat en LCA. Voir nos pages démarches de fin d’emploi et 2e pilier et chômage.
5. Ce que la France ne verse pas
Pour un frontalier employé en Suisse, la perte de gain en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail ou d’invalidité relève obligatoirement du régime suisse : ameli précise que ces revenus de remplacement ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale française, même si vous avez choisi l’assurance maladie française, qui ne couvre que vos soins.
Votre arrêt de travail, établi par un médecin en France ou en Suisse, va donc à votre employeur, pas à la CPAM. Le choix LAMal ou URSSAF frontalier, exercé dans les trois mois qui suivent la prise d’emploi (démarches du droit d’option), ne porte que sur le remboursement des soins.
6. Après 720 jours : AI, caisse de pension et 3e pilier
Quand l’incapacité dure, l’assurance-invalidité (AI) prend le relais : la rente suppose une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne pendant une année et une invalidité d’au moins 40 % à son terme (art. 28 LAI) ; elle est entière dès 70 % (art. 28b LAI). Elle naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande (art. 29 LAI) : déposez-la sans attendre la fin des 720 jours.
La caisse de pension complète l’AI dès 40 % d’invalidité (art. 23 LPP) et peut différer sa rente tant que le salaire entier est versé (art. 26 LPP). Notre simulateur d’invalidité pour frontaliers chiffre ce montant à partir de votre certificat de prévoyance (lecture détaillée sur la page 2e pilier frontalier). Côté 3e pilier, une police avec libération des primes continue d’alimenter votre épargne pendant l’incapacité (guide du 3e pilier frontalier, avis sur Liechtenstein Life). Une assurance perte de gain, même individuelle, couvre l’arrêt de travail (720 jours), pas une rente d’invalidité jusqu’à la retraite : pour la suite, la protection d’un frontalier passe par le 3e pilier en assurance (assurance invalidité du frontalier).
7. Comment Smart Léman vous accompagne
- Lecture du contrat de travail et de l’attestation perte de gain : taux, durée, délai d’attente, réserves.
- Chiffrage de votre revenu en cas d’arrêt long : maladie, accident, invalidité, décès, avec le simulateur AI et LPP et votre certificat de prévoyance.
- Assurance perte de gain individuelle si l’employeur n’en propose pas, et 3e pilier avec libération des primes ou couverture décès en option.
- Mise en place de la LAMal, dossier compris : Helsana a fait le choix du marché frontalier, la moins chère depuis des années (tarif 2026, simulateur LAMal ou URSSAF).
- Fin d’emploi pendant un arrêt : passage en assurance individuelle, transfert du 2e pilier sur un compte de libre passage.
Smart Léman : 4,9 / 5 sur plus de 115 avis Google
« J’ai particulièrement apprécié la qualité des échanges […]. Bilan fort utile. Je recommande vivement. »Katia R. · mars 2026 · avis Google
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Smart Léman, cabinet de conseil en protection du revenu à Genève
Smart Léman Sàrl est établi au Chemin du Pavillon 2 — Bâtiment Octagon, 1218 Le Grand-Saconnex, et inscrit au registre de la FINMA sous le n° F01533002. Estelle Renou et Willy Gigot conseillent les résidents et les frontaliers sur l’assurance maladie, la perte de gain, l’invalidité et la prévoyance (voir le guide de l’assurance frontalier à Genève).
Questions fréquentes : indemnités journalières maladie du frontalier
Frontalier en arrêt maladie : qui paie mon salaire ?
Votre employeur suisse, pour un temps limité (art. 324a CO) : trois semaines la première année de service, puis selon l’échelle bernoise, jusqu’à quatre mois entre dix et quatorze ans de service. Ensuite, seule l’assurance perte de gain de l’employeur, quand elle existe, verse le plus souvent 80 % du salaire pendant 720 jours.
La CPAM ou l’URSSAF frontalier versent-elles des indemnités journalières ?
Non. Pour un emploi en Suisse, la perte de gain en cas de maladie, de maternité, d’accident ou d’invalidité relève obligatoirement du régime suisse (ameli). L’affiliation à l’URSSAF frontalier (anciennement CMU) ne couvre que les soins : l’arrêt de travail se transmet à l’employeur suisse, pas à la CPAM.
L’assurance perte de gain (IJM) est-elle obligatoire en Suisse ?
Non : la loi fédérale ne l’impose pas à l’employeur, certaines conventions collectives de travail le font. Toute personne qui travaille en Suisse, de 15 à 65 ans, peut en conclure une, l’employeur pouvant le faire sous forme collective (art. 67 LAMal). Sans contrat collectif, une assurance individuelle reste possible, à souscrire en bonne santé.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie en Suisse ?
Après le temps d’essai, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident non fautif est nul : 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième et 180 jours dès la sixième (art. 336c CO). Passé la protection, le licenciement redevient possible.
Un arrêt de travail d’un médecin français est-il valable en Suisse ?
Oui. Le certificat d’incapacité de travail de votre médecin traitant en France s’adresse à votre employeur suisse, qui l’accepte comme celui d’un médecin suisse ; l’assureur perte de gain peut exiger un examen par un médecin-conseil. Le certificat indique le taux d’incapacité et la durée, et se renouvelle sans interruption.
Que se passe-t-il après 720 jours d’indemnités ?
L’assurance-invalidité peut verser une rente si l’incapacité de travail a atteint 40 % en moyenne pendant un an et que l’invalidité est d’au moins 40 % (art. 28 LAI), au plus tôt six mois après la demande (art. 29 LAI). La caisse de pension complète dès 40 % d’invalidité (art. 23 LPP). Déposez la demande AI sans attendre la fin des indemnités.
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Indemnités journalières, LAA, puis AI et caisse de pension : nous chiffrons ce que vous toucheriez à chaque étape d’un arrêt long et nous mettons en place la perte de gain et le 3e pilier en assurance (rente d’incapacité de gain, libération des primes) qui comblent l’écart. Premier rendez-vous de 45 minutes, à Genève ou en visioconférence, réponse sous 24 h ouvrées.
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