Mis à jour le 10.10.2026 · Chiffres 2026 vérifiés · Rédigé par Estelle Renou et Willy Gigot, co-fondateurs de Smart Léman, cabinet de conseil indépendant à Genève enregistré au registre de la FINMA (n° F01533002)

Fin de contrat en Suisse : les démarches du frontalier et du résident

Un contrat qui se termine en Suisse ouvre cinq chantiers : le solde de tout compte, l’inscription au chômage (OCE pour un résident, France Travail pour un frontalier), le transfert du 2e pilier, la couverture accident après le 31e jour et l’assurance maladie. Cette page les traite dans l’ordre, avec les articles de loi et les délais.

Qui vous parle : Smart Léman est un cabinet de conseil indépendant en assurance et prévoyance établi au Grand-Saconnex (Genève), enregistré au registre de la FINMA sous le n° F01533002 et noté 4,9/5 sur plus de 115 avis Google. Nous vérifions avec vous le solde de tout compte, le décompte de sortie LPP et le changement d’assurance maladie.

1. Les documents que l’employeur doit vous remettre

Quatre pièces à réclamer par écrit dès le dernier jour : certificat de travail (art. 330a CO), attestation de l’employeur pour l’assurance-chômage (art. 20 al. 2 LACI), certificat de salaire et décompte de sortie de la caisse de pension (art. 8 LFLP).

Document	Qui le remet	À quoi il sert
Certificat de travail	L’employeur (art. 330a CO)	Nature et durée de l’emploi, qualité du travail et conduite.
Attestation de l’employeur	L’employeur (art. 20 al. 2 LACI)	Ouvre le droit au chômage d’un résident.
Décompte de sortie LPP	La caisse de pension (art. 8 LFLP)	Prestation de sortie, part obligatoire, options de maintien ; lecture guidée dans certificat de prévoyance LPP.
Certificat de salaire	L’employeur	Salaires et retenues de l’année ; base de la déclaration d’impôt.

2. Solde de tout compte : ce qu’il doit contenir

Le solde de tout compte est le décompte final versé avec le dernier salaire : à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 339 CO). Vérifiez chaque poste avant de signer.

• Salaire : jusqu’au dernier jour du délai de congé, même libéré de l’obligation de travailler.
• Vacances non prises : payées à la fin du contrat (art. 329d CO).
• Heures supplémentaires : non compensées par un congé, payées avec une majoration d’un quart, sauf accord écrit ou CCT contraire (art. 321c al. 3 CO).
• 13e salaire : s’il est prévu par le contrat, la CCT ou l’usage, c’est un élément du salaire et la part proportionnelle aux mois travaillés est due de plein droit (art. 322 CO) ; seule une gratification discrétionnaire n’est due au prorata que s’il en a été convenu ainsi (art. 322d al. 2 CO).
• Retenues : AVS/AI/APG, chômage, LPP, accident non professionnel, impôt à la source.

3. Chômage pour un résident : OCE, caisse et indemnités

Un résident s’inscrit à l’Office cantonal de l’emploi (OCE), en ligne ou rue des Gares 16 à Genève, au plus tard le premier jour pour lequel il demande des indemnités (art. 17 LACI), puis choisit sa caisse de chômage (art. 20 LACI) : la Caisse cantonale genevoise de chômage (publique) ou une caisse syndicale (Unia, Syna ou SIT). Le droit s’ouvre avec 12 mois de cotisation dans les 2 ans précédant l’inscription (art. 13 LACI).

Situation	Période de cotisation	Indemnités journalières (max.)
Moins de 25 ans, sans enfant à charge	12 mois	200
Cas général	12 mois	260
Cas général	18 mois	400
Dès 55 ans	22 mois	520
Dans les 4 ans précédant l’âge de référence AVS	22 mois	640, délai-cadre prolongé jusqu’à l’âge de référence

L’indemnité s’élève à 70 % du gain assuré, 80 % avec un enfant à charge de moins de 25 ans ou si l’indemnité pleine ne dépasse pas 140 CHF (art. 22 LACI) ; gain assuré plafonné à 12 350 CHF par mois, délai-cadre de deux ans (art. 9 LACI). À Genève, vous prouvez au moins huit recherches d’emploi par mois, remises à l’ORP au plus tard le 5 du mois suivant ou déposées sur Job-Room. Retenues sur les indemnités : voir 2e pilier et chômage.

4. Chômage pour un frontalier : France Travail et PD U1

Le frontalier résidant en France qui perd totalement son emploi suisse s’inscrit à France Travail, pas à l’OCE : le pays de résidence indemnise, en tenant compte du salaire perçu en Suisse (règlement CE 883/2004, art. 62 al. 3 et 65 al. 5). Le document clé est le PD U1.

1. Attestation internationale de l’employeur : remplie, datée, tamponnée et signée par l’employeur suisse (formulaire officiel sur travail.swiss).
2. PD U1 : à demander à une caisse de chômage du canton (par exemple la Caisse cantonale genevoise de chômage) avec l’attestation internationale, les six dernières fiches de salaire, le contrat, la lettre de fin de contrat, une pièce d’identité et la carte AVS ; dossier complet exigé, à lancer dès le dernier jour.
3. Inscription en ligne à France Travail dès la fin du contrat, sans attendre le PD U1.

5. Votre 2e pilier après le départ

Sans nouvel employeur, votre avoir LPP quitte la caisse de pension : vous lui notifiez sur quel compte ou quelle police de libre passage le verser (art. 4 LFLP). Sans instruction, la caisse le verse d’office sur un compte de libre passage court terme, rémunéré à presque rien, au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après le départ. La couverture décès et invalidité dure encore un mois (art. 10 al. 3 LPP).

• Transition ou chômage : compte ou police de libre passage, deux institutions au maximum ; rendement et conditions de retrait diffèrent, voir compte de libre passage en Suisse.
• Licenciement à 58 ans ou plus : vous pouvez exiger le maintien de l’assurance dans la même caisse (art. 47a LPP), en payant les cotisations de risque et les frais, avec ou sans épargne.
• Paiement en espèces : seulement en cas de départ définitif de Suisse (part obligatoire bloquée vers l’UE/AELE), d’activité indépendante ou de très petit avoir (art. 5 LFLP) ; voir Retrait du 2e pilier, Impôts sur le retrait et 2e pilier frontalier.

6. Assurance accident et assurance maladie

L’assurance accident de l’employeur cesse à la fin du 31e jour qui suit la fin du droit au salaire (art. 3 al. 2 LAA). Si vous touchez des indemnités de chômage, la Suva vous assure automatiquement, prime retenue sur les indemnités ; vous pouvez alors exclure l’accident de votre LAMal. Sans indemnités : assurance par convention de l’ancien assureur, six mois au plus, à conclure dans les 31 jours (art. 3 al. 3 LAA), ou accident inclus dans la LAMal. Les indemnités journalières maladie de l’employeur s’arrêtent aussi.

Le frontalier indemnisé par France Travail est soumis à la législation française (règlement 883/2004, art. 11 al. 3 let. c) : il quitte la LAMal ou l’URSSAF frontalier (anciennement CMU) et demande son affiliation au régime général à sa CPAM, avec la preuve de fin de contrat et l’attestation France Travail. Rien n’est automatique : résiliez auprès de l’assureur suisse ou informez l’URSSAF, par recommandé. À la reprise d’une activité en Suisse, un nouveau droit d’option de trois mois s’ouvre ; le choix est détaillé dans LAMal ou CMU pour les frontaliers.

7. 3e pilier pendant la transition

Un 3e pilier ne s’arrête pas avec l’emploi : les indemnités de chômage sont un revenu soumis à l’AVS et le versement 3a reste possible, dans la limite de la déduction ordinaire de 7 258 CHF en 2026. Si le budget se resserre, réduisez ou suspendez la prime plutôt que de résilier : un 3e pilier en assurance se garde au moins six à sept ans, et les pénalités de sortie sont importantes les cinq premières années. Frontalier : voir 3e pilier frontalier.

8. Reprise d’emploi : ce qui redémarre

À la reprise d’un emploi en Suisse, l’avoir de libre passage est transféré à la nouvelle caisse de pension (art. 4 al. 2bis LFLP) : vous informez la fondation de votre entrée et la nouvelle caisse du nom de la fondation. La couverture LAA reprend le premier jour. Le frontalier exerce un nouveau droit d’option dans les trois mois ; sans choix, il est affilié à la LAMal. Comparez le nouveau certificat de prévoyance à l’ancien : un rachat LPP peut devenir intéressant. Voir aussi la checklist du nouveau frontalier.

9. Comment Smart Léman vous accompagne

• Vérification du solde de tout compte et du décompte de sortie LPP avant toute signature, puis choix de la solution de libre passage.
• Dossier chômage du frontalier : relecture de l’attestation internationale et du PD U1.
• Changement d’assurance maladie : résiliation LAMal ou URSSAF, affiliation CPAM, droit d’option à la reprise, dossier compris.
• Bilan de prévoyance à la reprise : nouveau certificat LPP, 3e pilier, rachat éventuel, via le bilan gratuit.

Smart Léman, cabinet de conseil en prévoyance et fin de contrat à Genève

Smart Léman Sàrl est établi Chemin du Pavillon 2 — Bâtiment Octagon, 1218 Le Grand-Saconnex, et inscrit au registre de la FINMA sous le n° F01533002. Estelle Renou et Willy Gigot, co-fondateurs, accompagnent résidents et frontaliers dans les transitions professionnelles : solde de tout compte, libre passage, chômage, assurance maladie et 3e pilier. Si vous souscrivez une solution par notre intermédiaire, la compagnie nous rémunère. Pour un conseil seul, sans souscription, le tarif vous est annoncé par écrit avant tout travail.

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Sources : LACI · LPP · LFLP · LAA · Code des obligations · ge.ch, inscription au chômage · ge.ch, indemnités de chômage · ge.ch, cotisations sur les indemnités · ge.ch, caisses de chômage · ge.ch, obtenir le PD U1 · ge.ch, formulaire de recherches d’emploi · Suva, couverture des chômeurs · France Travail, frontalier · Décret n° 2025-252 · Code du travail, art. L5412-1 · Règlement (CE) 883/2004 · SECO, révision 883/2004 · CLEISS, droit d’option