Mis à jour le 16.10.2026 · Chiffres vérifiés dans le projet de loi PL 13841 et le projet de budget 2027 du canton de Genève · Rédigé par Estelle Renou et Willy Gigot, co-fondateurs de Smart Léman · Registre FINMA F01533002

Genève 2027 : déduction des primes maladie divisée par deux (projet)

Le Conseil d’État genevois propose de limiter, dès l’année fiscale 2027, la déduction des primes d’assurance-maladie et accidents à une fois la prime moyenne cantonale, au lieu du double aujourd’hui. Pour un adulte, le plafond passerait de 17 122 CHF (période fiscale 2025) à 8 561 CHF. La mesure figure dans le projet de budget 2027 présenté le 17.09.2026 et rapporterait 32,5 millions de CHF par an au canton. Le Grand Conseil ne l’a pas encore votée.

Qui vous parle : Smart Léman est un cabinet de conseil indépendant en assurance et prévoyance établi au Grand-Saconnex (Genève), enregistré au registre de la FINMA sous le n° F01533002 et noté 4,9/5 sur plus de 115 avis Google. Nous préparons les déclarations d’impôt de nos clients résidents et quasi-résidents et nous suivons chaque changement de la loi fiscale genevoise avant qu’il n’entre en vigueur.

1. Ce que la loi genevoise permet aujourd’hui

Genève est le canton le plus généreux de Suisse pour cette déduction : l’article 32, lettre a, de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) admet les primes d’assurance-maladie et d’assurance-accidents non obligatoire, pour le contribuable et les personnes à sa charge, jusqu’au double de la prime moyenne cantonale fixée par l’OFSP par classe d’âge. Les primes des assurances complémentaires entrent dans le même poste.

La prime de référence est la « prime standard » : prime moyenne pour un adulte avec franchise de 300 CHF, couverture accidents et libre choix du médecin (franchise de 0 CHF pour les enfants). Les subsides reçus se déduisent du montant déclaré.

Classe d’âge	Prime moyenne mensuelle 2025 (OFSP)	Plafond actuel (× 2), période fiscale 2025
0 à 18 ans	165.20 CHF	3 965 CHF
19 à 25 ans	535.10 CHF	12 842 CHF
Dès 26 ans	713.40 CHF	17 122 CHF

Dans la pratique, ce plafond permet à la quasi-totalité des Genevois de déduire l’intégralité de leurs primes, complémentaires comprises. La plupart des autres cantons et l’impôt fédéral direct appliquent une limite globale beaucoup plus basse : à l’IFD, le forfait est de 1 800 CHF par personne seule et 3 700 CHF par couple, plus 700 CHF par enfant. Détail des autres postes dans notre guide des déductions d’impôts à Genève.

2. Ce que le Conseil d’État propose pour 2027

Le projet de loi PL 13841, adopté par le Conseil d’État le 27.05.2026, remplace « au double de la prime moyenne cantonale » par « à une fois la prime moyenne cantonale ». Le reste de l’article ne change pas : même prime de référence, mêmes classes d’âge, mêmes personnes à charge.

Classe d’âge	Plafond actuel (× 2)	Plafond projeté (× 1)	Déduction perdue au maximum
0 à 18 ans	3 965 CHF	1 982 CHF	1 983 CHF
19 à 25 ans	12 842 CHF	6 421 CHF	6 421 CHF
Dès 26 ans	17 122 CHF	8 561 CHF	8 561 CHF

Montants calculés sur la prime moyenne 2025, la dernière publiée par l’administration fiscale genevoise. Pour 2026, l’OFSP indique une prime standard moyenne de 730.00 CHF par mois pour un adulte à Genève, soit un plafond de 17 520 CHF aujourd’hui et de 8 760 CHF avec le projet. Les montants 2027 suivront la prime moyenne 2027 publiée à l’automne 2026.

Le Conseil d’État avance trois arguments : le plafond actuel est une niche fiscale qui subventionne les assurances complémentaires facultatives, il n’incite pas à comparer les caisses dans le canton où les primes sont parmi les plus élevées de Suisse, et il s’écarte du droit fédéral harmonisé tel que le Tribunal fédéral l’interprète. Recette attendue : 32,5 millions de CHF par an sur l’impôt cantonal sur le revenu, dès 2027.

3. Qui est concerné, avec deux exemples

Sont concernés tous les contribuables imposés selon la procédure ordinaire à Genève : Suisses, titulaires d’un permis C, titulaires d’un permis B qui déposent une déclaration, et frontaliers quasi-résidents en taxation ordinaire ultérieure, puisque leurs déductions suivent la LIPP. Les frontaliers imposés à la source sans correction ne sont pas touchés : leur barème intègre déjà des déductions forfaitaires.

La perte ne frappe que la part des primes qui dépasse une fois la prime moyenne. Un adulte assuré à la seule LAMal, avec une franchise de 300 CHF et une caisse proche de la moyenne, reste dans le plafond. Celui qui cumule une prime de base élevée et des complémentaires (hospitalisation, médecines douces, dentaire) perd une partie de sa déduction.

Exemple 1 : un adulte avec complémentaires

Prime de base 680 CHF par mois (franchise 300 CHF, accidents inclus) et complémentaires 140 CHF par mois : 9 840 CHF par an. Aujourd’hui, les 9 840 CHF sont déductibles (plafond 17 122 CHF). Avec le projet, la déduction s’arrête à 8 561 CHF : 1 279 CHF de revenu imposable en plus. Pour un contribuable dont le taux marginal cantonal et communal est de 30 %, l’impôt augmente d’environ 380 CHF par an.

Exemple 2 : un couple avec deux enfants

Deux adultes à 820 CHF par mois chacun (base et complémentaires) et deux enfants à 200 CHF par mois chacun : 24 480 CHF par an. Plafond projeté : 2 × 8 561 + 2 × 1 982 = 21 086 CHF. Revenu imposable en plus : 3 394 CHF, soit environ 1 000 CHF d’impôt supplémentaire au même taux marginal de 30 %. Pour mesurer votre propre situation, utilisez notre simulateur d’impôt Genève avec et sans la part de primes qui dépasserait le nouveau plafond.

Les taux marginaux des exemples sont des hypothèses de calcul. Le gain fiscal d’une complémentaire ne doit pas être la raison de la garder : c’est la couverture qui compte. Notre guide sur la complémentaire santé explique comment la dimensionner.

4. Calendrier et chances d’adoption

Le projet est entre les mains du Grand Conseil et rien n’est acquis : le même parlement avait refusé en septembre 2019 un plafonnement à 1,5 fois la prime moyenne.

Date	Étape	Statut
27.05.2026	Le Conseil d’État adopte et dépose le PL 13841	Fait
18 et 19.06.2026	Renvoi sans débat à la commission fiscale du Grand Conseil	Fait
17.09.2026	Projet de budget 2027 : la mesure est inscrite pour 32,5 millions de CHF, parmi les mesures « de rang législatif devant être adoptées par le Grand Conseil »	Fait
Automne-hiver 2026	Rapport de la commission fiscale, vote en plénière, débat budgétaire	À venir
Après le vote	Référendum facultatif possible ; le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur, visée au 01.01.2027	À venir

Deux projets de budget 2026 ont été rejetés et le canton fonctionne en 2026 sous le régime des douzièmes provisoires. L’issue du PL 13841 dépendra donc d’un vote politique serré. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape, comme pour les autres paramètres 2027 recensés dans notre calendrier fiscal genevois 2027.

5. Comment Smart Léman vous accompagne

• Déclaration d’impôt genevoise : nous préparons et contrôlons votre déclaration, résidents et quasi-résidents, avec toutes les déductions auxquelles vous avez droit (mode d’emploi 2027).
• Revue de vos assurances maladie : prime de base, franchise, modèle et complémentaires passés en revue avant le délai de résiliation du 30.11.2026, à la lumière des primes LAMal 2027 à Genève.
• Arbitrage des déductions : 3e pilier A, pilier 3b genevois, rachats dans la caisse de pension, frais de garde : nous classons les leviers par effet réel sur votre impôt (comment baisser ses impôts à Genève).
• Veille 2027 : nous suivons les décisions fédérales et cantonales (impôt fédéral direct 2027, rentes et plafonds 2027) et nous vous prévenons quand une mesure devient définitive.
• Nouveaux arrivants : permis B, permis C ou quasi-résident, nous expliquons quel régime s’applique à vous et ce que vous pouvez déduire.

Smart Léman, cabinet de conseil en fiscalité et assurance maladie à Genève

Smart Léman Sàrl est établie au Chemin du Pavillon 2 — Bâtiment Octagon, 1218 Le Grand-Saconnex, et inscrite au registre de la FINMA sous le n° F01533002. Fondé par Estelle Renou et Willy Gigot, le cabinet conseille les résidents du canton et les frontaliers sur l’assurance-maladie, le 2e et le 3e pilier et la déclaration d’impôt. Horaires : lundi-vendredi 10 h-19 h, samedi matin sur rendez-vous.

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Sources : Grand Conseil de Genève, PL 13841 modifiant la LIPP (déposé le 27.05.2026) · Conseil d’État, communiqué du 27.05.2026 · État de Genève, projet de budget 2027 (17.09.2026) · AFC-GE, guide fiscal déclaration 2025, p. 29 · LIPP (D 3 08), art. 31 et 32 · LHID, art. 9 al. 2 let. g